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Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire (note sous Cass. com., 2 octobre 2012)

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464257
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:29:10 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464257, version 1

Citation

David Robine, Fabienne Jault-Seseke. Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire (note sous Cass. com., 2 octobre 2012). Décret, 2013, pp.62. ⟨hal-01464257⟩

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