Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire (note sous Cass. com., 2 octobre 2012)
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Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:29:10 AM Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:10 AM
David Robine, Fabienne Jault-Seseke. Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire (note sous Cass. com., 2 octobre 2012). Décret, 2013, pp.62. ⟨hal-01464257⟩