Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le cessionnaire d'une créance demeurant à l'étranger peut bénéficier du délai de déclaration supplémentaire de deux mois (note sous Cass. com., 15 octobre 2013)

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464259
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:29:12 AM
Last modification on : Wednesday, February 12, 2020 - 4:12:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464259, version 1

Citation

David Robine. Le cessionnaire d'une créance demeurant à l'étranger peut bénéficier du délai de déclaration supplémentaire de deux mois (note sous Cass. com., 15 octobre 2013). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2013. ⟨hal-01464259⟩

Share

Metrics

Record views

79