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Compétence pour ouvrir une procédure d'insolvabilité : les ajustements opérés par l'arrêt Interedil (note sous CJUE, 20 octobre 2011)

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464260
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:29:13 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464260, version 1

Citation

David Robine, Fabienne Jault-Seseke. Compétence pour ouvrir une procédure d'insolvabilité : les ajustements opérés par l'arrêt Interedil (note sous CJUE, 20 octobre 2011). Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2012, pp.189. ⟨hal-01464260⟩

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