Compétence pour ouvrir une procédure d'insolvabilité : les ajustements opérés par l'arrêt Interedil (note sous CJUE, 20 octobre 2011)
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Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:29:13
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01464260 , version 1
Citer
David Robine, Fabienne Jault-Seseke. Compétence pour ouvrir une procédure d'insolvabilité : les ajustements opérés par l'arrêt Interedil (note sous CJUE, 20 octobre 2011). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, pp.189. ⟨hal-01464260⟩
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