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Les conséquences du défaut de déclaration de créance sur les garanties dont dispose le créancier

Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464262
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:29:15 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464262, version 1

Citation

David Robine. Les conséquences du défaut de déclaration de créance sur les garanties dont dispose le créancier. Journal des sociétés, SPPS, 2012, pp.22. ⟨hal-01464262⟩

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