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Sanction de la délivrance par une entreprise d'investissement à sa clientèle d'une information inexacte sur les risques de non-restitution des fonds lui appartenant (note sous une décision de sanction AMF du 8 septembre 2011)

Résumé : à venir
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464263
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:29:16 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464263, version 1

Citation

David Robine. Sanction de la délivrance par une entreprise d'investissement à sa clientèle d'une information inexacte sur les risques de non-restitution des fonds lui appartenant (note sous une décision de sanction AMF du 8 septembre 2011). Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2012, pp.106. ⟨hal-01464263⟩

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