Sanction de la délivrance par une entreprise d'investissement à sa clientèle d'une information inexacte sur les risques de non-restitution des fonds lui appartenant (note sous une décision de sanction AMF du 8 septembre 2011)

David Robine (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Mots clés: Commentaire de jurisprudence

Domaines: Droit

David Robine. Sanction de la délivrance par une entreprise d'investissement à sa clientèle d'une information inexacte sur les risques de non-restitution des fonds lui appartenant (note sous une décision de sanction AMF du 8 septembre 2011). Bulletin Joly Bourse, 2012, pp.106. ⟨hal-01464263⟩