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L'appréhension de la situation de confusion des patrimoines dans le cadre du règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000

Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464264
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:29:16 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464264, version 1

Citation

David Robine. L'appréhension de la situation de confusion des patrimoines dans le cadre du règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Mélanges à la mémoire de Patrick Courbe : le droit entre tradition et modernité, Dalloz, pp.501, 2012, Etudes, mélanges, travaux. ⟨hal-01464264⟩

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