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Retour sur le transfert des charges du bailleur sur le locataire après la loi du 18 juin 2014

Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464351
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 11:14:15 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464351, version 1

Citation

Laurent Ruet. Retour sur le transfert des charges du bailleur sur le locataire après la loi du 18 juin 2014. Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2015, pp.1178. ⟨hal-01464351⟩

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