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Quelle qualification juridique pour le débit en compte consécutif à des opérations à découvert ?

Laurent Ruet 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464381
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 11:15:04 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464381, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | CEDCACE | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Laurent Ruet. Quelle qualification juridique pour le débit en compte consécutif à des opérations à découvert ?. Revue Banque, Revue Banque édition, 2013, Mélanges AEDBF-France VI, pp.621. ⟨hal-01464381⟩

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