Note sous Civ.3, 9 nov. 2011
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Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-11:15:17
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
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- HAL Id : hal-01464390 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Note sous Civ.3, 9 nov. 2011. Répertoire du notariat Defrénois, 2012, 1. ⟨hal-01464390⟩
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