Les conventions relatives aux litiges dans la loi J21
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Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-11:30:10
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
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- HAL Id : hal-01464438 , version 1
Citer
Louis Thibierge. Les conventions relatives aux litiges dans la loi J21. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, pp.523. ⟨hal-01464438⟩
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