Quel traitement pour les commerçants retirés mais non radiés du registre du commerce et des sociétés ? (note sur Cass. com., 17 févr. 2015, n°13-27508, F-PB, JBE-112k7)
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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-12:11:56
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
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Citer
Béatrice Thullier. Quel traitement pour les commerçants retirés mais non radiés du registre du commerce et des sociétés ? (note sur Cass. com., 17 févr. 2015, n°13-27508, F-PB, JBE-112k7). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, 4, pp.221. ⟨hal-01464562⟩
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