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Pas de réponse catégorique aux questions de délais suscitées par les erreurs d'information commises au BODACC ou dans un avertissement individuel (note sur Cass. com., 27 janv. 2015 et Cass. com., 17 févr. 2015)

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464563
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 12:11:57 PM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 5:14:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464563, version 1

Citation

Béatrice Thullier. Pas de réponse catégorique aux questions de délais suscitées par les erreurs d'information commises au BODACC ou dans un avertissement individuel (note sur Cass. com., 27 janv. 2015 et Cass. com., 17 févr. 2015). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2015, pp.151. ⟨hal-01464563⟩

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