Information individuelle des créanciers et règlement européen sur les procédures d'insolvabilité : le droit et le fait (note sur Com. 18 nov. 2014, n°12-28040, FD)

Béatrice Thullier

Journal articles

Information individuelle des créanciers et règlement européen sur les procédures d'insolvabilité : le droit et le fait (note sur Com. 18 nov. 2014, n°12-28040, FD)

Béatrice Thullier ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464564
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 12:11:59 PM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 5:14:03 PM

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