Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Information individuelle des créanciers et règlement européen sur les procédures d'insolvabilité : le droit et le fait (note sur Com. 18 nov. 2014, n°12-28040, FD)

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464564
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 12:11:59 PM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 5:14:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464564, version 1

Citation

Béatrice Thullier. Information individuelle des créanciers et règlement européen sur les procédures d'insolvabilité : le droit et le fait (note sur Com. 18 nov. 2014, n°12-28040, FD). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2015, pp.119. ⟨hal-01464564⟩

Share

Metrics

Record views

82