Information individuelle des créanciers et règlement européen sur les procédures d'insolvabilité : le droit et le fait (note sur Com. 18 nov. 2014, n°12-28040, FD)
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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-12:11:59
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01464564 , version 1
Citer
Béatrice Thullier. Information individuelle des créanciers et règlement européen sur les procédures d'insolvabilité : le droit et le fait (note sur Com. 18 nov. 2014, n°12-28040, FD). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, pp.119. ⟨hal-01464564⟩
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