Accords ni constatés ni homologués ; remise en cause des accords
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Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-12:12:05
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:07:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01464569 , version 1
Citer
Béatrice Thullier. Accords ni constatés ni homologués ; remise en cause des accords. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 1, pp.107. ⟨hal-01464569⟩
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