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L'action en nullité d'une convention réglementée non autorisée peut-elle être soumise à la prescription de droit commun ? Note in Chronique de droit civil des entreprises

Résumé : à venir
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464575
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 12:12:13 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464575, version 1

Citation

Béatrice Thullier. L'action en nullité d'une convention réglementée non autorisée peut-elle être soumise à la prescription de droit commun ? Note in Chronique de droit civil des entreprises. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, Chronique de droit civil des entreprises (215), pp.10. ⟨hal-01464575⟩

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