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Le droit commun des contrats et le bon fonctionnement des sociétés : atout et obstacle. Note sur Com. 30 mai 2012 n°11-16272), Chronique de droit civil des entreprises

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 12:12:14 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464576, version 1

Citation

Béatrice Thullier. Le droit commun des contrats et le bon fonctionnement des sociétés : atout et obstacle. Note sur Com. 30 mai 2012 n°11-16272), Chronique de droit civil des entreprises. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, Chronique de droit civil des entreprises (45), pp.11. ⟨hal-01464576⟩

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