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Submitted on : Tuesday, February 21, 2017 - 12:03:51 PM Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:25 AM
Aurélie Ballot-Léna. La place des sanctions dans les réformes et projet de réforme du droit des obligations. Journée inter-laboratoires et interdisciplinaire de la FIND, La sanction, Oct 2016, Nanterre, France. ⟨hal-01472775⟩