https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01472775
Contributor : Administrateur Hal Nanterre
<>
Submitted on : Tuesday, February 21, 2017 - 12:03:51 PM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:19:04 AM
Aurélie Ballot-Léna. La place des sanctions dans les réformes et projet de réforme du droit des obligations. Journée inter-laboratoires et interdisciplinaire de la FIND, La sanction, Oct 2016, Nanterre, France. ⟨hal-01472775⟩
