La place des sanctions dans les réformes et projet de réforme du droit des obligations

Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Conference papers
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 21, 2017 - 12:03:51 PM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:19:04 AM

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  • HAL Id : hal-01472775, version 1

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Citation

Aurélie Ballot-Léna. La place des sanctions dans les réformes et projet de réforme du droit des obligations. Journée inter-laboratoires et interdisciplinaire de la FIND, La sanction, Oct 2016, Nanterre, France. ⟨hal-01472775⟩

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