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Conference papers

La place des sanctions dans les réformes et projet de réforme du droit des obligations

Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01472775
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 21, 2017 - 12:03:51 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01472775, version 1

Citation

Aurélie Ballot-Léna. La place des sanctions dans les réformes et projet de réforme du droit des obligations. Journée inter-laboratoires et interdisciplinaire de la FIND, La sanction, Oct 2016, Nanterre, France. ⟨hal-01472775⟩

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