La responsabilité pour insuffisance d'actif, articulation entre règles spéciales et droit(s) commun(s

Aurélie Ballot-Léna 1 Anne Danis-Fatôme 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Conference papers
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 21, 2017 - 12:03:58 PM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:19:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01472784, version 1

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Citation

Aurélie Ballot-Léna, Anne Danis-Fatôme. La responsabilité pour insuffisance d'actif, articulation entre règles spéciales et droit(s) commun(s. Cycle de conférences Regards croisés Droit civil-Droit des affaires, Jul 2015, Nanterre, France. ⟨hal-01472784⟩

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