Commentaire de l'article 98 du Statut de la Cour pénale internationale

Anne-Laure Chaumette (1)

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre

Comment les obligations du Statut de Rome, en particulier l’obligation de coopérer, s’articulent-elles avec les autres obligations internationales des Etats ? Telle est la question à laquelle l’article 98 du Statut tente d’apporter des réponses.

Mots clés: articulation de normes; Cour pénale internationale; immunité; coopération

Domaines: Droit

Anne-Laure Chaumette. Commentaire de l'article 98 du Statut de la Cour pénale internationale . 2017. ⟨hal-01483706⟩