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Conference papers

Garanties personnelles, entre droit commercial et protection des consommateurs : XIXe Congrès international de droit comparé, Vienne, juillet 2014

Résumé : Depuis les années 1980, le droit français des sûretés personnelles a profondément évolué. En marge du droit commun inscrit dans le Code civil, se sont développées des règles propres aux sûretés personnelles données par ou pour des entreprises, des règles protectrices des garants s'apparentant à des consommateurs et encore des règles spécifiques aux cautions personnes physiques contractant avec des créanciers professionnels. Cette spécialisation du droit des sûretés personnelles a généré une réelle insécurité juridique et économique, car les nouvelles règles légales et jurisprudentielles manquent d'accessibilité, d'intelligibilité et de stabilité et parce qu'elles sont davantage tournées vers la protection des garants que vers celle créanciers. Une réforme en profondeur de la matière s'impose pour restaurer l'efficacité des sûretés personnelles et conforter par là même le crédit aux entreprises et aux particuliers. Cette reconstruction devrait reposer sur l'édiction de règles communes à l'ensemble des sûretés personnelles (régime primaire) et sur une révision des critères et du contenu des règles spéciales (à côté des règles applicables à tous les garants personnes physiques, des règles particulières devraient dépendre de la cause, professionnelle ou non, de l'engagement du garant).
Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01486995
Contributor : Manuella Bourassin <>
Submitted on : Monday, March 13, 2017 - 11:05:59 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:04:00 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, June 14, 2017 - 12:30:18 PM

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V longue Rapport français sur...
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  • HAL Id : hal-01486995, version 1

Citation

Manuella Bourassin. Garanties personnelles, entre droit commercial et protection des consommateurs : XIXe Congrès international de droit comparé, Vienne, juillet 2014. XIXth International Congress of Comparative Law , Jul 2014, vienne, Autriche. ⟨hal-01486995⟩

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