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Preprints, Working Papers, ...

Le droit français des sûretés personnelles

Résumé : Depuis les années 1980, la spécialisation du droit des sûretés personnelles a généré une réelle insécurité juridique et économique, car les nouvelles règles légales et jurisprudentielles manquent d'accessibilité, d'intelligibilité et de stabilité et parce qu'elles sont davantage tournées vers la protection des garants que vers celle créanciers. Une réforme en profondeur de la matière s'impose pour restaurer l'efficacité des sûretés personnelles et conforter par là même le crédit aux entreprises et aux particuliers.
Document type :
Preprints, Working Papers, ...
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01487002
Contributor : Manuella Bourassin <>
Submitted on : Friday, March 10, 2017 - 5:11:05 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:57:41 AM
Long-term archiving on: : Sunday, June 11, 2017 - 5:24:32 PM

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Le droit français des sûret...
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  • HAL Id : hal-01487002, version 1

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Manuella Bourassin. Le droit français des sûretés personnelles. 2015. ⟨hal-01487002⟩

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