, 77 En jurisprudence, cf. la "saga Chronopost". En législation, cf. le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, qui liste les clauses abusives dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, en distinguant celles qui sont irréfragablement présumées abusives, donc interdites (clauses noires), et celles qui sont présumées abusives, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel (clauses grises), Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité figurent parmi les clauses noires (C. consom., art. R. 132-1, 6°), 2010.
, efficacité des mécanismes de prévention des risques : l'EIRL, Rev. proc. coll. nov, 2010.
, Projet d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : l'enjeu pour la famille, Defrénois 2010, art. 39096, p. 819, EIRL, Litec, coll Vauvillé, Commentaire de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL, 2010.
, la créance de conservation qui en résulte a une origine également professionnelle. 115 Par exemple, si un immeuble, acquis après la constitution du patrimoine affecté, n'est pas expressément versé dans ce patrimoine par l'entrepreneur, il appartiendra au patrimoine personnel et les créances afférentes à cette acquisition auront, elles aussi, une origine personnelle ; les créances résultant d'un bail à usage d'habitation ont une origine personnelle et le privilège du bailleur d'immeuble devra porter sur des biens non affectés, puisque, selon la jurisprudence, ne sauraient être grevés par ce privilège les meubles qui n'ont pas de rapport direct avec l'occupation des lieux loués. 116 A côté des privilèges mobiliers généraux énumérés par l'article 2331 du Code civil (par exemple, le privilège des frais funéraires et le privilège de fourniture de subsistance), deux privilèges portant également sur l'ensemble du patrimoine mobilier du débiteur jouent un rôle considérable, en pratique
, Pétel, Droit des sûretés, 9e éd, 2010.
, Pérochon, L'efficacité des mécanismes de prévention des risques : l'EIRL, Rev. proc. coll. nov. 2010 : "seuls les créanciers chirographaires ou titulaires de privilèges généraux (on songe évidemment à l'AGS, dont le taux de récupération devrait encore baisser) feront alors les frais de la limitation de leur gage, sans diminution corrélative du risque effectivement supporté par l'exploitant". 120 En faveur de cette conception des privilèges généraux, cf. not, J. Mestre LGDJ, 1996.
, EIRL sont bien plus difficiles à remplir que l'article L. 526-12, alinéas 1er à 5, ne le laisse entrevoir et les effets de cette opposabilité sont finalement assez restreints, les alinéas 7 et 8 ne dérogeant qu'au droit de gage général, et non aux sûretés, et la dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil ayant ellemême une portée limitée. Nous ne pouvons qu'en conclure, comme beaucoup d'autres avant nous, que la protection du patrimoine personnel de l'EIRL est essentiellement un leurre et que les avantages véritables de ce nouveau statut sont ailleurs, c'est-à-dire dans ses effets fiscaux, comptables et sociaux