Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Réserve de propriété au profit du prêteur : clauses abusives relatives à son attribution, son remplacement et sa réalisation

Abstract : Doivent être réputées non écrites trois clauses relatives à la propriété réservée à titre de garantie : celle prévoyant la subrogation du prêteur par le vendeur ; celle autorisant le prêteur à y substituer unilatéralement un gage ; celle qui en détaille la mise en jeu par la vente du bien repris, sans reconnaître à l’emprunteur la possibilité de présenter un acheteur. L’avis de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2016 met en exergue les déséquilibres significatifs qu’emportent ces clauses au détriment de l’emprunteur, et ouvre des pistes de réécriture susceptibles d’éviter l’application des textes du Code de la consommation et du Code civil prohibant les clauses abusives.
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01487045
Contributor : Manuella Bourassin <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 2:51:12 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:40:50 AM

File

OK_Reserve de propriete au pro...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01487045, version 1

Citation

Manuella Bourassin. Réserve de propriété au profit du prêteur : clauses abusives relatives à son attribution, son remplacement et sa réalisation. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.68. ⟨hal-01487045⟩

Share

Metrics

Record views

126

Files downloads

666