Réserve de propriété au profit du prêteur : clauses abusives relatives à son attribution, son remplacement et sa réalisation

Manuella Bourassin (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Doivent être réputées non écrites trois clauses relatives à la propriété réservée à titre de garantie : celle prévoyant la subrogation du prêteur par le vendeur ; celle autorisant le prêteur à y substituer unilatéralement un gage ; celle qui en détaille la mise en jeu par la vente du bien repris, sans reconnaître à l’emprunteur la possibilité de présenter un acheteur. L’avis de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2016 met en exergue les déséquilibres significatifs qu’emportent ces clauses au détriment de l’emprunteur, et ouvre des pistes de réécriture susceptibles d’éviter l’application des textes du Code de la consommation et du Code civil prohibant les clauses abusives.

Mots clés: Déséquilibre significatif (C. consom. anc. art. L. 132-1; C. civ. art. 1171); Sûreté-propriété; Clause de réserve de propriété; Subrogation du prêteur par le vendeur; Substitution de garantie; Modalités de la vente du bien repris; Clauses abusives

Domaines: Droit

Manuella Bourassin. Réserve de propriété au profit du prêteur : clauses abusives relatives à son attribution, son remplacement et sa réalisation. Gazette du Palais, 2017, 8, pp.68. ⟨hal-01487045⟩