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Jurisprudence étrangère : Cour constitutionnelle italienne, 19 juillet 2013

Résumé : L’article 819 ter, deuxième alinéa, du Code de procédure civile est contraire à la Constitution en ce qu’il exclut aux relations entre une procédure arbitrale et une procédure judiciaire, l’applicabilité de règles correspondant à celles prévues par l’article 50 du Code de procédure civile relatives à la poursuite de l’instance.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01546253
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 2, 2017 - 9:38:11 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:42:16 AM

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Bonato, G., Rev. arb. 2014, no...
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  • HAL Id : hal-01546253, version 1

Citation

Giovanni Bonato. Jurisprudence étrangère : Cour constitutionnelle italienne, 19 juillet 2013. Revue de l'arbitrage, Comité français de l'arbitrage, 2014, pp.977-989. ⟨hal-01546253⟩

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