Les vicissitudes de la nouvelle gouvernance comptable européenne du secteur public

Lionel Zevounou (1, 2)

1 CRDP - Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)
2 IDHES - Institutions et Dynamiques Historiques de l'Économie et de la Société

Par un règlement 1606/2002 du 19 juillet 2002, l’Union européenne a décidé d’utiliser les normes IFRS comme normes de référence de la comptabilité des entreprises cotées. Ce mécanisme de transposition est juridiquement complexe. Peu propice au contentieux, il fait appel à plusieurs acteurs étatiques et non étatiques parfois en concurrence (Commission européenne, Comité de règlement comptable européen, European Financial Reporting Advisory Group [EFRAG], l’AMF, le CNC, etc.) Il a été critiqué par plusieurs spécialistes de comptabilité et gestion. Rares sont les juristes à s’être saisi de ce problème où la validité juridique s’oppose à la légitimité démocratique. On voudrait, ici encore, approfondir la tension déjà évoquée entre efficacité et légitimité qui caractérise aujourd’hui le droit administratif global.

Domaines: Droit; Gestion et management

Lionel Zevounou. Les vicissitudes de la nouvelle gouvernance comptable européenne du secteur public. Sébastien Kott. Droit et comptabilité. La spécificité des comptes publics, Economica, p. 47-62, 2017, 9782717869361. ⟨hal-01630831⟩