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Les vicissitudes de la nouvelle gouvernance comptable européenne du secteur public

Abstract : Par un règlement 1606/2002 du 19 juillet 2002, l’Union européenne a décidé d’utiliser les normes IFRS comme normes de référence de la comptabilité des entreprises cotées. Ce mécanisme de transposition est juridiquement complexe. Peu propice au contentieux, il fait appel à plusieurs acteurs étatiques et non étatiques parfois en concurrence (Commission européenne, Comité de règlement comptable européen, European Financial Reporting Advisory Group [EFRAG], l’AMF, le CNC, etc.) Il a été critiqué par plusieurs spécialistes de comptabilité et gestion. Rares sont les juristes à s’être saisi de ce problème où la validité juridique s’oppose à la légitimité démocratique. On voudrait, ici encore, approfondir la tension déjà évoquée entre efficacité et légitimité qui caractérise aujourd’hui le droit administratif global.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01630831
Contributor : Lionel Zevounou <>
Submitted on : Wednesday, November 8, 2017 - 11:33:39 AM
Last modification on : Tuesday, May 5, 2020 - 11:50:23 AM
Long-term archiving on: : Friday, February 9, 2018 - 1:00:48 PM

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Zevounou Vicissitudes du proce...
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  • HAL Id : hal-01630831, version 1

Citation

Lionel Zevounou. Les vicissitudes de la nouvelle gouvernance comptable européenne du secteur public. Sébastien Kott. Droit et comptabilité. La spécificité des comptes publics, Economica, p. 47-62, 2017, 9782717869361. ⟨hal-01630831⟩

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