Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, pourvoi numéro 15-11.382, EARL Beg Ar Vill
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no abstract
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Le Droit ouvrier
Année : 2016
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Soumis le : lundi 20 novembre 2017-13:04:53
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Citer
Ylias Ferkane. Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, pourvoi numéro 15-11.382, EARL Beg Ar Vill. Le Droit ouvrier, 2016, 10, pp.651--653. ⟨hal-01639218⟩
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