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Encadrement temporel et conséquences attachées à l'exercice du droit de grève : Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, pourvoi numéro 14-11.077, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.764, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-20.527

Ylias Ferkane 1
1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles
Résumé : no abstract
Mots-clés : Commentaire de jurisprudence
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01639222
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 1:04:57 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01639222, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | FIND | IRERP | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Ylias Ferkane. Encadrement temporel et conséquences attachées à l'exercice du droit de grève : Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, pourvoi numéro 14-11.077, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.764, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-20.527. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2016, pp.108--112. ⟨hal-01639222⟩

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