La validité de la clause de confidentialité n'est pas subordonnée à l'exigence d'une contrepar-tie financière

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 1:05:30 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:50:25 PM

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  • HAL Id : hal-01639269, version 1

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Pascal Lokiec. La validité de la clause de confidentialité n'est pas subordonnée à l'exigence d'une contrepar-tie financière. LEXBASE, 2014. ⟨hal-01639269⟩

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