L'impossibilité pour un syndicat représentatif catégoriel de conclure seul un accord collectif d'entreprise intercatégoriel, Note sous Soc. 2 juillet 2014

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  • HAL Id : hal-01639286, version 1

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Citation

Georges Borenfreund. L'impossibilité pour un syndicat représentatif catégoriel de conclure seul un accord collectif d'entreprise intercatégoriel, Note sous Soc. 2 juillet 2014. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.701--703. ⟨hal-01639286⟩

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