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L'impossibilité pour un syndicat représentatif catégoriel de conclure seul un accord collectif d'entreprise intercatégoriel, Note sous Soc. 2 juillet 2014

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01639286
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 1:05:43 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01639286, version 1

Citation

Georges Borenfreund. L'impossibilité pour un syndicat représentatif catégoriel de conclure seul un accord collectif d'entreprise intercatégoriel, Note sous Soc. 2 juillet 2014. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.701--703. ⟨hal-01639286⟩

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