Le Conseil d'État et le motif de la cessation d'activités de l'entreprise : emprunt ou travestissement ? Note sous CE, 8 avril 2013, n°348559

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Citation

Tatiana Sachs. Le Conseil d'État et le motif de la cessation d'activités de l'entreprise : emprunt ou travestissement ? Note sous CE, 8 avril 2013, n°348559. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2013, pp.406. ⟨hal-01639321⟩

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