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Le Conseil d'État et le motif de la cessation d'activités de l'entreprise : emprunt ou travestissement ? Note sous CE, 8 avril 2013, n°348559

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 1:06:10 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01639321, version 1

Citation

Tatiana Sachs. Le Conseil d'État et le motif de la cessation d'activités de l'entreprise : emprunt ou travestissement ? Note sous CE, 8 avril 2013, n°348559. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2013, pp.406. ⟨hal-01639321⟩

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