"Nul n'est censé ignorer l'information accessible sur internet" : Obligation de révélation et exception de notoriété (Cass. civ. 1re, 25 mai 2016, no 14-20532, Novolipetski Mettalurguicheski Kombinat (NLMK) c/ M. X) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers de l'arbitrage = The Paris journal of international arbitration Année : 2016

"Nul n'est censé ignorer l'information accessible sur internet" : Obligation de révélation et exception de notoriété (Cass. civ. 1re, 25 mai 2016, no 14-20532, Novolipetski Mettalurguicheski Kombinat (NLMK) c/ M. X)

Résumé

Selon l'article 1456 CPC, " il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité". Une jurisprudence constante admet cependant que ce qui est notoire échappe à l'obligation de révélation (duty of disclosure). L'arrêt commenté estime que les informations accessibles sur internet doivent être considérées comme notoires. En jugeant ainsi, la Cour adopte une conception trop extensive de l'exception de notoriété et inverse la charge de la révélation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01640856 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01640856 , version 1

Citer

Vincent Chantebout. "Nul n'est censé ignorer l'information accessible sur internet" : Obligation de révélation et exception de notoriété (Cass. civ. 1re, 25 mai 2016, no 14-20532, Novolipetski Mettalurguicheski Kombinat (NLMK) c/ M. X). Les Cahiers de l'arbitrage = The Paris journal of international arbitration, 2016, 3, pp.633. ⟨hal-01640856⟩
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