Mathias Forteau. Commentaire des arrêts Fraisse (Cour de cassation, 2000) et Gardedieu (Conseil d'Etat, 2007). Pellet, Alain and Miron, Alina.
Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, 2015, 978-2-247-15196-7.
⟨hal-01640871⟩