Le statut juridique des étrangers titulaires d'un titre provisoire de séjour à l'épreuve du principe de non discrimination

Résumé : Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'est prononcé lors de sa 84ème session sur une communication portant sur le statut suisse d'admission provisoire, qui peut être octroyé à des ressortissants étrangers qui n'ont pas obtenu le statut de réfugié. Ce statut restreint l'accès et la jouissance de certains droits. Le Comité considère avec une certaine prudence que les conséquences qui découlent de ce statut ne permettent pas de qualifier une discrimination raciale au sens de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Pour autant, il recommande tout de même à l'Etat de revoir sa réglementation relative à l'admission provisoire, afin de limiter autant que possible les restrictions à la jouissance et à l'exercice des droits fondamentaux.
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 7:41:44 PM
Last modification on : Thursday, April 18, 2019 - 11:05:58 AM

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Sophie Grosbon. Le statut juridique des étrangers titulaires d'un titre provisoire de séjour à l'épreuve du principe de non discrimination. Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2015, ⟨10.4000/revdh.1077⟩. ⟨hal-01640875⟩

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