Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL
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Année : 2015
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Soumis le : lundi 20 novembre 2017-19:41:47
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Citer
Franck Latty. Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL. Pellet, Alain and Miron, Alina. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, pp.674--696, 2015, Grands arrêts, 978-2-247-15196-7. ⟨hal-01640878⟩
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