Conseil d'Etat, Assemblée, 9 juillet 2010, N° 327663, Fédération nationale de la libre pensée

Sophie Grosbon (1)

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre

Le 19 décembre 2008, la France et le Saint-Siège ont signé un accord sur la reconnaissance des grades et des diplômes dans l’enseignement supérieur, contesté devant le Conseil d’État, car il faisait craindre une reconnaissance automatique par les universités publiques des titres délivrés dans les établissements catholiques privés. Le commentaire à visée pédagogique de cet arrêt revient sur l’étendue et les limites du contrôle juridictionnel sur un décret de publication d’une convention internationale. Mais il démontre également que le Conseil d’État, en cherchant implicitement à ménager tant les engagements internationaux que les exigences constitutionnelles, a choisi une interprétation neutralisante de l’accord contesté, qui pourrait in fine constituer une inexécution par la France de ses obligations internationales en matière de reconnaissance des diplômes.

Mots clés: Droit international ― France ― Jurisprudence; décret de publication; Convention internationale; interprétation neutralisante; reconnaissance des diplomes

Domaines: Droit

Sophie Grosbon. Conseil d'Etat, Assemblée, 9 juillet 2010, N° 327663, Fédération nationale de la libre pensée. Pellet, Alain and Miron, Alina. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, pp.449--563, 2015, 978-2-247-15196-7. ⟨hal-01640879⟩