Clémentine Bories. Cour de Cassation, Civ. 1ère, La Réunion aérienne c. Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, 9 mars 2011, n° de pourvoi 09-14743. Pellet, Alain and Miron, Alina.
Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, 2015, 978-2-247-15196-7.
⟨hal-01640890⟩ 
