Cour de cassation, Crim. Sections réunies, 13 mars 2001, S.O.S. Attentats et as., Bull. p. 218, et Cour de cassation, Ch. crim., 19 janvier 2010, Joola, n°09-84818
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Année : 2015
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Citer
Clémentine Bories. Cour de cassation, Crim. Sections réunies, 13 mars 2001, S.O.S. Attentats et as., Bull. p. 218, et Cour de cassation, Ch. crim., 19 janvier 2010, Joola, n°09-84818. Pellet, Alain and Miron, Alina. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, 2015, 978-2-247-15196-7. ⟨hal-01640895⟩
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