Clémentine Bories. Cour de cassation, Crim. Sections réunies, 13 mars 2001, S.O.S. Attentats et as., Bull. p. 218, et Cour de cassation, Ch. crim., 19 janvier 2010, Joola, n°09-84818. Pellet, Alain and Miron, Alina.
Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, 2015, 978-2-247-15196-7.
⟨hal-01640895⟩ 
