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Distinction de l'arbitrage et de l'expertise, proposition d'une reformulation des critères ( note sous Cass. civ. 2e, 3 octobre 2013)

Résumé : à venir
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01640899
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 7:42:04 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01640899, version 1

Citation

Vincent Chantebout. Distinction de l'arbitrage et de l'expertise, proposition d'une reformulation des critères ( note sous Cass. civ. 2e, 3 octobre 2013). Revue de l'arbitrage, Comité français de l'arbitrage, 2014, pp.641--653. ⟨hal-01640899⟩

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