Distinction de l'arbitrage et de l'expertise, proposition d'une reformulation des critères ( note sous Cass. civ. 2e, 3 octobre 2013)

Vincent Chantebout

Journal articles

Distinction de l'arbitrage et de l'expertise, proposition d'une reformulation des critères ( note sous Cass. civ. 2e, 3 octobre 2013)

Vincent Chantebout ¹

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre

Résumé : à venir

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 7:42:04 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:01 AM

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