Distinction de l'arbitrage et de l'expertise, proposition d'une reformulation des critères ( note sous Cass. civ. 2e, 3 octobre 2013)

Vincent Chantebout

Journal articles

Distinction de l'arbitrage et de l'expertise, proposition d'une reformulation des critères ( note sous Cass. civ. 2e, 3 octobre 2013)

Vincent Chantebout ¹

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre

Résumé : à venir

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01640899
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 7:42:04 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:01 AM

Distinction de l'arbitrage et de l'expertise, proposition d'une reformulation des critères ( note sous Cass. civ. 2e, 3 octobre 2013)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

101

Distinction de l'arbitrage et de l'expertise, proposition d'une reformulation des critères ( note sous Cass. civ. 2e, 3 octobre 2013)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

101