L'éducation nationale saisie par la libre circulation des personnes et des services

Résumé : Les Traités européens ont clairement circonscrit l’action de l’Union européenne en matière d’éducation qui doit en principe respecter « pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ». Pourtant la Cour de Justice a développé une jurisprudence très favorable à la libre circulation des étudiants, qui vient limiter de manière significative la marge de manœuvre des États membres, en ce qui concerne les aides financières et la reconnaissance des qualifications notamment. Une telle jurisprudence invite alors à repenser la relation entre trois éléments jusqu’ici fortement liés : le lieu d’exercice de la citoyenneté politique, l’accès au service public et le régime de l’impôt. Elle interroge également sur l’approche des qualifications appréhendées davantage comme des « clés d’accès à une profession » ou à une poursuite d’études que pour leur valeur intrinsèque.
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, March 13, 2019 - 10:33:19 PM
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Sophie Grosbon. L'éducation nationale saisie par la libre circulation des personnes et des services. Berramdane, Abdelkhaleq and al. Union européenne, Crises et perspectives, Mare & Martin, pp.263--284, 2014, Collection Droit public. ⟨hal-01640903⟩

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