Ratification française du Protocole Facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Ce qui avait de l'importance, ce qui n'en avait pas

Résumé : Le 13 novembre 2014, la France a ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les travaux préparatoires à cette ratification minimisent la portée juridique du texte au profit de la mise en relief de son caractère symbolique. La France n'accompagne pas pour autant son engagement des déclarations d'acceptation des procédures d'enquête et de communications interétatiques.
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 7:42:22 PM
Last modification on : Thursday, April 18, 2019 - 10:15:13 AM

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Sophie Grosbon. Ratification française du Protocole Facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Ce qui avait de l'importance, ce qui n'en avait pas. Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2014, ⟨10.4000/revdh.1026⟩. ⟨hal-01640921⟩

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