Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) : la procédure quasi-juridictionnelle de communications individuelles devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels entrera en vigueur le 5 mai 2013 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre Actualités Droits-Libertés Année : 2013

Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) : la procédure quasi-juridictionnelle de communications individuelles devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels entrera en vigueur le 5 mai 2013

Sophie Grosbon
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Centre de droit international de Nanterre

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01640928 , version 1

Citer

Sophie Grosbon. Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) : la procédure quasi-juridictionnelle de communications individuelles devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels entrera en vigueur le 5 mai 2013. Lettre Actualités Droits-Libertés, 2013. ⟨hal-01640928⟩

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