Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) : la procédure quasi-juridictionnelle de communications individuelles devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels entrera en vigueur le 5 mai 2013

Sophie Grosbon 1
1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre
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Sophie Grosbon. Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) : la procédure quasi-juridictionnelle de communications individuelles devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels entrera en vigueur le 5 mai 2013. Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2013. ⟨hal-01640928⟩

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