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Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) : la procédure quasi-juridictionnelle de communications individuelles devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels entrera en vigueur le 5 mai 2013

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01640928
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 7:42:28 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:36:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01640928, version 1

Citation

Sophie Grosbon. Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) : la procédure quasi-juridictionnelle de communications individuelles devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels entrera en vigueur le 5 mai 2013. Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2013. ⟨hal-01640928⟩

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