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The decision Test-achats v. Belgium, ECJ 1 March 2011, in the light of the feminist analysis of the law: proposition of readings of a concrete example

La décision Test-achats c/ Belgique, CJUE 1er mars 2011, à l'aune de l'analyse féministe du droit : proposition de lectures d'un exemple concret

Résumé : La décision Test-Achats de la Cour de Justice de l’Union européenne qui invalide une disposition autorisant des différences fondées sur le sexe en matière de primes et de prestations d’assurance est particulièrement révélatrice de ce que l’analyse en terme de « genre » peut apporter à l’appréhension du droit. Pour examiner la compatibilité entre les facteurs actuariels liés au sexe et la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, la Cour aurait pu accepter de distinguer les différences de traitement fondées sur le sexe de celles fondées sur le genre. Cependant, ces deux types de distinction véhiculent un certain nombre de stéréotypes qui nuisent durablement à la réalisation de l’égalité. Les règles sexospécifiques qui permettent en principe d’éviter les discriminations indirectes et de prendre en compte les différences de situation apparaissent alors comme un outil insatisfaisant au regard de l’objectif d’égalité. Pour sortir de cette relation intrinsèquement conflictuelle entre les discriminations indirectes, la règle sexospécifique et la réalisation de l’égalité hommes/femmes, il devient alors nécessaire de questionner la norme de référence elle-même, autrement dit en l’espèce la catégorisation actuarielle.