Discrimination dans l'imposition de frais de scolarité à certains ressortissants étrangers : la Cour européenne des droits de l'homme en dit trop... ou pas assez....

Sophie Grosbon

Discrimination in the charging of tuition fees to certain foreign student: the European Court of Human Rights says too much ... or not enough ...

Discrimination dans l'imposition de frais de scolarité à certains ressortissants étrangers : la Cour européenne des droits de l'homme en dit trop... ou pas assez....

Sophie Grosbon ¹

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre

Résumé : Étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de gratuité de l’enseignement. Selon la Cour, imposer des frais de scolarité dans l’enseignement secondaire aux enfants étrangers en situation régulière aux seuls motifs qu’ils ne possèdent ni la nationalité de l’État ni le statut de résident permanent constitue une discrimination dans la jouissance du droit à l’instruction. Mais l’accès aux services publics sociaux peut dépendre du statut migratoire de l’étranger, indépendamment du lien d’intégration qui le lie à l’État d’accueil. Selon une formule curieuse de la Cour, la marge de manœuvre de l’État en matière de frais de scolarité augmente avec le niveau d’enseignement de manière inversement proportionnelle à l’importance de l’éducation pour les personnes concernées et pour la société en général.

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 7:42:50 PM
Last modification on : Wednesday, July 4, 2018 - 11:14:10 PM

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