Discrimination dans l'imposition de frais de scolarité à certains ressortissants étrangers : la Cour européenne des droits de l'homme en dit trop... ou pas assez....

Sophie Grosbon 1
1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre
Résumé : Étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de gratuité de l’enseignement. Selon la Cour, imposer des frais de scolarité dans l’enseignement secondaire aux enfants étrangers en situation régulière aux seuls motifs qu’ils ne possèdent ni la nationalité de l’État ni le statut de résident permanent constitue une discrimination dans la jouissance du droit à l’instruction. Mais l’accès aux services publics sociaux peut dépendre du statut migratoire de l’étranger, indépendamment du lien d’intégration qui le lie à l’État d’accueil. Selon une formule curieuse de la Cour, la marge de manœuvre de l’État en matière de frais de scolarité augmente avec le niveau d’enseignement de manière inversement proportionnelle à l’importance de l’éducation pour les personnes concernées et pour la société en général.
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 7:42:50 PM
Last modification on : Wednesday, July 4, 2018 - 11:14:10 PM

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  • HAL Id : hal-01640957, version 1

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Sophie Grosbon. Discrimination dans l'imposition de frais de scolarité à certains ressortissants étrangers : la Cour européenne des droits de l'homme en dit trop... ou pas assez..... Revue trimestrielle des droits de l'homme, Editions Nemesis, 2012, pp.217--240. ⟨hal-01640957⟩

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