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Le droit au procès équitable à l'ombre de l'inversion du contentieux

Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01644202
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, November 22, 2017 - 9:25:20 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 1:50:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644202, version 1

Citation

Laurence Sinopoli. Le droit au procès équitable à l'ombre de l'inversion du contentieux. Revue de Droit Commercial Belge, Larcier, 2015, pp.7--18. ⟨hal-01644202⟩

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