Droit de l'Union et protection des données à caractère personnel

Résumé : Alors que le Conseil rassemblant les ministres européens de la Justice se penche actuellement sur une réforme de la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, il est utile de revenir sur le cadre juridique existant,en la matière, au sein de l’Union.
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, December 11, 2017 - 11:46:10 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 1:50:34 AM

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Marjolaine Roccati. Droit de l'Union et protection des données à caractère personnel. Les cahiers de la fonction publique, 2014, pp.36-38. ⟨hal-01644221⟩

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