Droit de l'Union et protection des données à caractère personnel

Résumé : Alors que le Conseil rassemblant les ministreseuropéens de la Justice se penche actuellement sur uneréforme de la législation européennerelative à la protection des données à caractère personnel, il est utile de revenir sur le cadre juridique existant,en la matière, au sein de l’Union.
Type de document :
Article dans une revue
Les cahiers de la fonction publique, 2014, pp.36-38
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Contributeur : Administrateur Hal Nanterre <>
Soumis le : lundi 11 décembre 2017 - 11:46:10
Dernière modification le : mardi 12 décembre 2017 - 09:52:28

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Marjolaine Roccati. Droit de l'Union et protection des données à caractère personnel. Les cahiers de la fonction publique, 2014, pp.36-38. 〈hal-01644221〉

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