From Individual Rights to Goods in the Collective Interest to the Search for Commonality

Des droits individuels sur des biens d'intérêt collectif, à la recherche du commun

Aurore Chaigneau (1)

1 CEJEC - Centre d'études juridiques européennes et comparées

The sustainability of the property rights defined in the Civil Code is in contrast with the evolution of its content. The promotion of individual interests is opposed today to protection of the public interest. If conciliation is to occur between the two in the legal field of property rights, changes to its legal regime must be considered in other ways than promoting the collectivization of property, which was historically the first proposal. It has been suggested to consider the possible articulation of the owner’s rights with those of a third party by the technique of real rights, contracts, and the allocation of goods. To overcome the problems of collective ownership in recent decades, an emphasis on special-purpose assets has been advanced with the intention of instituting and formalizing the search for commons in which owners are stakeholders alongside other rights holders.

La pérennité de la définition de la propriété dans le Code civil contraste avec l’évolution de son contenu. La promotion de l’intérêt individuel se voit aujourd’hui opposer la protection de l’intérêt collectif avec une nouvelle vigueur. À supposer que la conciliation des deux puisse se faire dans le champ juridique du droit de propriété, il faut penser une évolution de son régime autrement que par la promotion d’une forme de collectivisation des biens, qui fut historiquement la première proposition. Il est proposé de réfléchir à l’articulation des droits du propriétaire avec ceux des tiers par la technique des droits réels, du contrat et de l’affectation. Pour dépasser la problématique de la propriété collective, ces dernières décennies, la mise en lumière du patrimoine d’affectation a également été promue avec la volonté d’instituer et de formaliser la recherche de communs auxquels les propriétaires sont parties prenantes aux côtés d’autres détenteurs de droits.

Domaines: Droit

Aurore Chaigneau. Des droits individuels sur des biens d'intérêt collectif, à la recherche du commun. Revue internationale de droit économique, 2014, 28 (3), pp.335-350. ⟨10.3917/ride.283.0335⟩. ⟨hal-01644230⟩