L'inopposabilité de la clause d'élection de for dans les chaînes européennes de contrats. Note sous CJUE, 7 février 2013

Résumé : à venir
Type de document :
Article dans une revue
La Semaine juridique, 2013, pp.883-886
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01644237
Contributeur : Administrateur Hal Nanterre <>
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 09:25:48
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 01:22:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644237, version 1

Collections

Citation

Philippe Guez. L'inopposabilité de la clause d'élection de for dans les chaînes européennes de contrats. Note sous CJUE, 7 février 2013. La Semaine juridique, 2013, pp.883-886. 〈hal-01644237〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

26