Le Conseil constitutionnel temporise sur l'absence de recours effectif contre les expulsions en urgence absolue : commentaire Cons. const., n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016

Résumé : Dans une décision du 5 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (N° Lexbase : L5790G49) qui exclut en "cas d'urgence absolue" le bénéfice d'un contradictoire préalable devant une Commission d'expulsion (COMEX), composée de magistrats. Selon le juge constitutionnel, ces dispositions répondent à la nécessité de pouvoir, en cas de "menace immédiate", éloigner du territoire national un étranger au nom "d'exigences impérieuses de l'ordre public" et ne privent pas l'intéressé de la possibilité d'exercer un recours en référé contre la décision d'expulsion. Toutefois, à défaut d'effet suspensif de plein droit, ce recours n'est, aux yeux de la Cour européenne des droits de l'Homme, pas effectif. Sur ce point, le Conseil constitutionnel botte en touche en suggérant que cette question ne relève pas de l'article renvoyé par le Conseil d'Etat mais d'autres dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant l'exécution d'office de ces arrêtés, réservant ainsi sa réponse à une nouvelle QPC. Il rappelle d'ores et déjà la nécessaire prise en compte de l'article 3 de la CESDH (N° Lexbase : L4764AQI) lorsqu'est fixée par l'administration la destination de renvoi de la personne expulsée.
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:23:52 PM
Last modification on : Monday, December 24, 2018 - 11:15:33 AM

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Serge Slama. Le Conseil constitutionnel temporise sur l'absence de recours effectif contre les expulsions en urgence absolue : commentaire Cons. const., n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016. Lexbase Hebdo, Edition publique,, 2016. ⟨hal-01647276⟩

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