Danièle Lochak. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1990, Gisti. Alain Pellet ; Alina Miron.
Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, pp. 192-204, 2015, Grands arrêts, 978-2-247-15196-7.
⟨hal-01647302⟩