L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel: étude du discours sur la qualité de la loi
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Année : 2014
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:24:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:54
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- HAL Id : hal-01647332 , version 1
Citer
Patricia Rrapi. L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel: étude du discours sur la qualité de la loi. Dalloz, 2014, 978-2-247-13658-2. ⟨hal-01647332⟩
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